CONDICIONES GENERALES

Las condiciones generales de venta que siguen están conformes con las leyes n°2006-1228 y 1229 del 6 de Octubre 2006. CITYRAMA WEB actua como intermediario según las condiciones generales del Sindicato Nacional de las Agencias de Viajes (S.N.A.V.)

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Article R.211-5
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-6
Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1º La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3º Les repas fournis ;
4º La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5º Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6º Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8º Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;
10º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11º Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
12º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13º L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article R.211-7
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-8
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1º Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2º La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3º Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5º Le nombre de repas fournis ;
6º L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7º Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8º Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;
9º L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10º Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11º Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12º Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13º La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l'article R. 211-6 ;
14º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15º Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;
16º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17º Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18º La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19º L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article R.211-9
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-10
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-11
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-12
Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-13
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

1 - Informaciones preliminares
Las condiciones de venta siguientes se aplican a todos los servicios propuestos por CITYRAMA WEB y sus asociados en este sitio web.
Todas las reservaciones y todas las peticiones efectuadas en este sitio web implican la aceptación de todos los términos de las presentes condiciones generales : como consecuencia, el cliente acepta pagar el importe que corresponde a las reservas efectuadas en el sitio web.

2 - Responsabilidades
Los precios, establecidos según las condiciones económicas actuales, los horarios, programas y duraciones de los circuitos quedan sometidos a modificaciones : los precios incluyen todos los servicios mencionados en la descripción de cada circuito.
CITYRAMA WEB y sus proveedores no podrán ser responsables y no podrán garantizar la restitución de cualquier objeto personal o equipaje, dejado u olvidado a bordo de los autocares o en cualquier lugar durante las excursiones.
CITYRAMA WEB y sus proveedores se reservan el derecho de anular o modificar ciertos circuitos sin aviso previo si el bienestar o la seguridad de los pasajeros lo exigiese, y en caso de huelga o manifestación.
El cliente es responsable de la utilización de este sitio web con su nombre, y se compromete a no utilizarlo para objetivos prohibidos.
Tiene que verificar personalmente que las informaciones comunicadas a CITYRAMA WEB para sus reservas son correctas : si se da cuenta que se equivocó, o si quiere modificar unas informaciones, tiene que contactar CITYRAMA WEB por e-mail o por correo.
CITYRAMA WEB no podrá ser responsable de los errores resultantes de malas informaciones comunicadas por el cliente.

3 - Pago y prueba de compras
Todos los precios que aparecen en este sitio están en euros, e incluyen todos los impuestos, salvo información contraria.
Cada reserva se confirmará una vez efectuado el pago, con tarjeta de crédito, utilizando el sístema de pago protegido propuesto en el sitio web.
A continuación, el cliente tiene que imprimir en su propia impresora el bono (voucher) que utilizará para disfrutar de los servicios que ha comprado : recibirá este bono por e-mail después de recepción del pago por CITYRAMA WEB.
Como consecuencia, el cliente tiene que verificar que tiene la posibilidad de imprimir algo : el justificante bancario nunca podrá ser utilizado cómo prueba de compra.

4 - Anulaciones
Ningún reembolso se podrá efectuar en caso de interrupción de un circuito por voluntad del cliente.
Se puede solicitar la anulación o la modificación de una reserva : hay que enviar un mensaje a CITYRAMA WEB por mail o correo, dirección : 2/6 rue Marengo 75001 PARIS (Francia), pidiendo un acuse de recibo, sin olvidar el número de su reserva.
En caso de modificación, favor de efectuarla tres días antes de la salida.

5 - Gastos de anulación
En caso de anulación, se reembolsara el importe de la reserva menos gastos de anulación (con un minimo de 5 euros de penalidad) como sigue :

• más de 7 días antes de la salida, 5% del importe
• entre 7 y 3 días antes de la salida, 10% del importe
• 2 días antes de la salida, 20% del importe (excepto por el circuito LO2, 100%)
• el día antes de la salida, 40% del importe (excepto por los circuitos LO2, JP1 y EL, 100%)
• el día mismo de salida, ningún reembolso

• Paris l'Opentour
• Paris à la carte
• Lyon Le Grand Tour
• Nice Le Grand Tour
• Marseille Le Grand Tour

6 - Información
Los precios mencionados en este sitio web no incluyen ningún seguro, que cubra las anulaciones o la asistencia.
Cada cliente tiene que controlar la validez de sus documentos de identidad para su estancia : especialmente, para el circuito EL (un día en Londres) se necesita un pasaporte (eventualmente con visa) o un documento de identidad válido.
En caso de ausencia o pérdida de estos documentos, no se reembolsará nada.
Está prohibido fumar a bordo de los autocares (ley del 17 de septiembre, 1977).

7 - Propiedad intelectual
CITYRAMA WEB tiene el derecho de utilizar todas las informaciones y elementos que aparecen en este sitio web.
Se prohibe copiar, transferir o usar una parte (o la totalidad) del sitio web sin autorización escrita de CITYRAMA WEB : se acepta solamente copias parciales para un uso personal.
Se prohibe también la reventa de cualquier producto, o la utilización a fines comerciales del sitio web, sin autorización escrita de CITYRAMA WEB.

8 - Política de privacidad
De acuerdo con la ley francesa, CITYRAMA WEB hizo regularmente declaraciones a la CNIL con el número : xxxxxxx
Las informaciones que son facilitadas a CITYRAMA WEB se usan exclusivamente para tratar y ejecutar las peticiones de los clientes.
De acuerdo con la ley "informatique et libertés", los clientes pueden consultar, modificar o suprimir cualquier información personal: en este caso, hay que enviar un e-mail utilizando el "contact" del sitio web, o escribir al servicio de atención al cliente 2/6 rue Marengo 75001 PARIS - France.

9 - Ley aplicable
La ley aplicable para todas las operaciones realizadas en relación con este sitio web es la ley francesa: sólo el Tribunal de París es competente en caso de litigio.

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